Diagnostic obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 : Recherches relatives à la présence ou non d’amiante dans les matériaux et produits ; prélèvements et analyses si besoin. Pour les immeubles en copropriété, il concerne les parties communes et privatives. La validité du rapport est définitive en l’absence d’amiante. Si présence et selon l’état de conservation du matériau (flocage, calorifugeage et faux plafond) contenant de l’amiante, la conduite à tenir va du simple contrôle tous les 3 ans (matériaux en bon état de conservation) jusqu’aux travaux de confinement ou de retrait du matériau par une société qualifiée (matériau dégradé).

Diagnostic obligatoire dès la mise en vente pour tous les biens immobiliers d’habitation ayant un moyen de production de chauffage, d’eau chaude ou de climatisation. Il permet d’identifier les consommations d’énergies et des émissions de gaz à effet de serre des logements et des bâtiments mis en vente ou en location, de connaître les caractéristiques thermiques du bien intéressé et d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie grâce à des recommandations. Validité : 10 ans (même en cas de travaux d’économie d’énergie)

Depuis 1997, la vente d’un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² indique la superficie privative lors de la signature d’un compromis de vente. Ce document n’est pas obligatoire mais fortement recommandé par les professionnels immobiliers (agents immobiliers et notaires). Sont exclus de cette mesure, les garages, les caves, les emplacements de parking et grenier (si inférieur à 8 m² loi Carrez)) Les résultats sont fournis sous la forme d’un tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans le métré « loi Carrez ». Une marge d’erreur de 5 % est tolérée en cas de litige concernant la superficie. L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour annuler la vente et d’un an à compter de la signature pour demander au vendeur une diminution de prix de vente (proportionnelle au mètres carrés fictifs) Si la surface réelle est supérieure à la surface annoncée, le vendeur ne peut exiger aucune augmentation du prix. Le certificat de mesurage reste valable sauf en cas de travaux.

La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d’un bien immobilier à établir un état des risques d’accessibilité. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d’un immeuble d’habitation construit avant 1948. La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture des portes, fenêtres, mur, moulure, plinthes et autres) est effectuée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X sans dégradation. La validité du rapport est définitive en l’absence de plomb et un an si présence de plomb.

Pas de diagnostic obligatoire dans notre région.

Depuis le 01 Novembre 2007, tout bien immobilier d’habitation doit faire l’objet d’un contrôle gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes (plaque de cuisson, chaudière, autres …) pour les installations datant de plus de 15 ans. Validité : 3 ans.

Depuis le 01 Janvier 2009, tout bien immobilier d’habitation doit faire l’objet d’un contrôle électrique attestant de la conformité du dispositif afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes pour les installations datant de plus de 15 ans. Validité : 3 ans.

Diagnostic établi par les services techniques de la commune ou de la communauté de communes concernant toutes les habitations disposant d’un dispositif d’assainissement individuel. Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans. ….

Ce diagnostic concerne toute transaction immobilière. Ce document est disponible en mairie gratuitement.