Réforme des pluvalues immobilières
jeudi 8 septembre 2011
Chers clients,
Comme vous avez pu le constater, la rentrée a été agitée par les nouveaux soubresauts de la crise économique et financière internationale.
Dans ce contexte, les efforts budgétaires engagés par l’Etat au travers du projet de loi de finances rectificative pour 2011 risquaient de toucher nos professions.
Le SNPI, syndicat national des professionnels de l'Immobilier, a donc réagi vigoureusement auprès du Gouvernement et des parlementaires afin de faire en sorte que les mesures retenues impactent le moins possible notre marché.
En conséquence, les dispositions retenues et votées à l’issue de la seconde séance de l’Assemblée Nationale du 6 septembre 2011 nous permettent d’éviter la pire des options qui consistait en une remise en cause totale des exonérations liées à la revente des résidences secondaires.
En effet, le texte sur l’imposition des plus values immobilières des particuliers convient d’une exonération pour durée de détention de 30 ans et aménage des pourcentages de réduction selon le tableau suivant :
Jusqu’à 5 ans : aucune réduction
De la 6éme à la 17éme année révolue : 2% pour chaque année de détention
De la 18éme à la 24éme année révolue : 4% pour chaque année de détention
De la 25éme à la 30éme année révolue : 8% pour chaque année de détention
Par ailleurs, ces dispositions s’appliqueraient aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
Je vous prie donc de bien vouloir trouver ci-joint les éléments suivants :
1/ le texte de loi indiquant les dispositions nouvelles relatives aux plus values immobilières à la revente de résidences secondaires.
2/ une lettre du conseil supérieur du notariat
Attention, rappelons que ces données sont susceptibles d’être modifiées lors de l’examen du texte par le Sénat.
Par ailleurs, notons que le taux global d’imposition à ce jour est de 31,30% dont 12,3% de prélèvements sociaux (CSG) et passerait en 2012 à 32,50% en raison de la hausse projetée de ces prélèvements.
Nous ne manquerons pas de vous informer des évolutions à venir.
Bien à vous,