Dispositifs BESSON, SCELIER, DE ROBIEN
vendredi 12 août 2011
Toutes les informations juridique et fiscale nécessaire des dispositifs Scelier, De Robien, Borloo et Besson sur le lien ci après:
http://doc.snpi.fr/docs/flash/Inst.%205%20B-5-11%20du%2014%20mars%202011%20BOI%20n%C2%B024%20du%2022%20mars%202011.pdf
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excédent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.